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1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.galerie-art-culture-france.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Jacques DUVAL – Directeur Général – 2 avenue du 6 Juin 14000 CAEN
Créateur : Cyrille LEMARCHAND
Responsable publication : Cyrille LEMARCHAND – caen@formail.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Cyrille LEMARCHAND – caen@formail.fr
Crédits : les mentions légales ont étés générées par SubDelirium site internet
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site http://www.galerie-art-culture-france.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.galerie-art-culture-france.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.galerie-art-culture-france.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site http://www.galerie-art-culture-france.com est mis à jour régulièrement par Cyrille LEMARCHAND. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://www.galerie-art-culture-france.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

Jacques DUVAL s'efforce de fournir sur le site http://www.galerie-art-culture-france.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.galerie-art-culture-france.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.galerie-art-culture-france.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Jacques DUVAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Jacques DUVAL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Jacques DUVAL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site Jacques DUVAL, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Jacques DUVAL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site http://www.galerie-art-culture-france.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Jacques DUVAL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Jacques DUVAL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site http://www.galerie-art-culture-france.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site http://www.galerie-art-culture-france.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Jacques DUVAL ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.galerie-art-culture-france.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site http://www.galerie-art-culture-france.com l 'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site http://www.galerie-art-culture-france.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Jacques DUVAL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site http://www.galerie-art-culture-france.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.galerie-art-culture-france.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Jacques DUVAL. Cependant, Jacques DUVAL n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.galerie-art-culture-france.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site http://www.galerie-art-culture-france.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).


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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

PREAMBULE

En utilisant et visitant le Site de la Galerie Art-Culture-France, vous reconnaissez accepter les conditions ci-dessous énumérées. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes.

En conséquence, le fait de commander un service ou un produit sur le site de la Galerie Art-Culture-France emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation et de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

DESCRIPTIF

Ce site est destiné à permettre aux artistes (amateurs ou professionnel de l'art – individus ou société) de se présenter et de présenter les images à la vente de leurs œuvres qu'ils ont créés et de les promouvoir dans un format facilement utilisable sur Internet.

Le Site Internet Galerie Art-Culture-France ainsi que les noms de domaine (www.galerie-art-culture-france.com, www.galerie-artculturefrance.com, www.galerie-artculturefrance.fr, www.galerie-artculturefrance.eu ) sont la pleine propriété de Art-Culture-France, immatriculée au RCS de Caen, sous le n° 780 752 499 00035 et dont le siège social est situé au 2 avenue du 6 Juin – 14000 CAEN - FRANCE.

Le Site Internet Galerie Art-Culture-France est hébergé par la Société OVH ,140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix. Le Site Internet Galerie Art-Culture-France est développé et mis à jour par FOR'mail, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Caen, sous le n° 502 885 478 00001 et dont le siège sociale est au 1854 rue des Sources – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - FRANCE. Nous demandons aux artistes auxquels nous accordons les pages du Site Galerie Art-Culture-France, l'existence réelle de la qualité, de la véracité des informations du descriptif et l'entière propriété intellectuelle des œuvres exposées.

Article 1

Obligations de l'utilisateur

Toute tentative d'entrave au bon fonctionnement de la Galerie Art-Culture-France (Par exemple : communication de données étrangères au format de données, transfert de virus informatiques ou toute tentative de piratage du service, énumération non limitative) est expressément prohibée et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 2

Propriété intellectuelle du Site

La reproduction partielle ou totale du site ou de ses éléments sont strictement interdits.
L'utilisateur accepte après avoir pris connaissance que l'ensemble des slogans, des éléments graphiques, textes et logos utilisés sur le site ne peut être reproduit sans l'accord expresse du site.

Article 3

Boutique

L'artiste est le seul responsable des œuvres mises en vente ou autre contrat passé sur le site Galerie Art-Culture-France.
Site marchand que l'artiste a loué pour y déposer et vendre ses œuvres.
Le site Galerie Art-Culture-France agit en tant que prestataire technique et commercial qui met à la disposition de l'artiste des outils techniques qui lui permettent de concrétiser une vente.

Article 4

Caractéristiques

Pendant la visite du Site Galerie Art-Culture-France les œuvres exposées par les Artistes sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent que rarement assurer une similitude parfaite avec l'œuvre originale.
>Nous ne pourrions être en aucun cas tenus pour responsables des conséquences qui résulteraient de la présentation sur le Site Galerie Art-Culture-France.
Chaque œuvre présentée par l'artiste est accompagnée d'un descriptif (titre de l'œuvre, technique, dimension, encadrement, tarif).
Les prix présentés sur le Site Galerie Art-Culture-France sont applicables tant qu'ils sont en ligne. Les prix des œuvres d'art vendus sont ceux en vigueur le jour de la commande, majorés des frais de livraison.

Article 5

Disponibilité des œuvres

Les œuvres sont stockées chez les artistes.
Par conséquent les œuvres sont commercialisées et disponibles par l'artiste.

Article 6

Adhésion aux conditions générales de vente et prise de commande

Toute commande en cliquant sur la page récapitulative de votre bon de commande vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Ce contrat est soumis au droit français et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articleL.121-16 à L.121-20 du code de la consommation). Pour commander sur ce site le client doit avoir nécessairement

  • 1. 18 ans minimum
  • 2. Avoir la capacité juridique à contracter un engagement

Pour toute commande, nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente à distance. La validation d'une vente constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans la limite prévue au « droit de rétractation ».

Article 7

Tarif – frais et droit

Les tarifs indiqués des œuvres sont déterminés par l'Artiste et en €uro. T.T.C. (toutes taxes comprises).
Les frais de port et d'assurance éventuels sont définis par le Client en fonction de son choix de livraison.
Les éventuels frais de douane, de port et taxes diverses exigibles aux importations sont à la charge intégrale du client. A cet égard il devra se renseigner auprès des autorités nationales compétentes.
Les œuvres présentes sur le Site Galerie Art-Culture-France sont conformes aux lois françaises. Ni la Galerie Art-Culture-France, ni l'Artiste ne pourront être tenus responsables d'une violation de la législation propre au pays de destination de l'œuvre.

Article 8

Mode de paiement

Le mode de paiement unique sera le paiement sécurisé via Paypal. http://www.paypal.fr

Article 9

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, la vente sera considérée comme nulle et non avenue, l'œuvre pourra être remise en vente sur le site de la Galerie Art-Culture-France.

Article 10

Exécution et livraison de la commande

La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée et payée par le client auprès de la Galerie Art-Culture-France et le délai de rétractation passé.
Les œuvres seront emballées avec soins. (Possibilité d'une couverture par une assurance « dommage » couvrant la valeur du bien durant le transport.)
Nous vous rappelons que selon l'article 105 du code de commerce « Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire »
Le client s'engage à vérifier le bon état de l'œuvre (ou des œuvres) au moment de la livraison. A émettre sur le bon de livraison les éventuelles réserves en cas de détérioration, destruction ou tout autre incident (ou tout simplement refuser la livraison) auprès du transporteur avec une copie à l'artiste.

Attention certaines réserves sont nulles et irrecevables :

  • • Sous réserve de déballage
  • • Sous réserve de manquant
  • • Sous réserve de casse …

Ces réserves doivent être confirmées avant 48 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur.

Article 11

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. date figurant sur l'e-mail de validation de votre commande)
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande pour retourner, dans son emballage d'origine, avec la facture et à vos frais les produits ne vous convenant pas. Vous devez pour cela en aviser l'Artiste impérativement dans le délai indiqué par e-mail ou téléphone et par courrier recommandé avec accusé de réception.
Au-delà de ce délai de sept (7) jours, le transfert de propriété est effectif, aucune reprise d'œuvre ne sera effectuée.

Article 12

Réserve de propriété

Les droits et la propriété intellectuelle des œuvres présentées sur le site Galerie Art-Culture-France appartient à leurs auteurs au sens de la loi française.
Les œuvres exposées sur la Galerie Art-Culture-France sont la propriété des Artistes exposants.
En tant que visiteur vous vous engagez et acceptez à ne pas dupliquer ou télécharger les œuvres du Site Galerie Art-Culture-France en vue de les reproduire ou de les modifier (soit partiellement ou en totalité) de les distribuer, les louer ou les vendre sans le consentement express et écrit de leurs propriétaires respectifs.
Lors de la vente l'Artiste cède l'œuvre, mais conserve l'exclusivité de ses droits d'auteur. Il peut autoriser la vente de son œuvre et de ses droits d'auteurs associés. Ceux-ci négociés entre l'Artiste et le client.
Les droits du client sur l'œuvre achetée sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation ou de reproduction.

Article 13

Responsabilité

Toutes les œuvres présentées sur le site par l'artiste sont sous son entière responsabilité, qu'elles sont conformes à la législation française en vigueur et que les informations sur ces œuvres sont sincères, conformes et véritables et respectent les obligations nées du Code de la propriété intellectuelle.
L'artiste ou la Galerie Art-Culture-France, dans le processus de vente en ligne ne sont tenus que par une obligation de moyens ; leurs responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre problèmes involontaires.

Article 14

Retour

Les œuvres retournées incomplètes, endommagés ou salis par le client ne seront pas reprises par la Galerie Art-Culture-France.

Article 15

Langue

Toute traduction de la version française des conditions d'utilisations ou d'adhésion, sont fournies à votre demande par Google à des fins de commodités uniquement.
En cas de contradiction entre la version française et la traduction par Google (traduction du mot à mot) Seul la version française prévaudra et régira nos rapports.

Article 16

Services

Avec l'utilisation du service fourni par la Galerie Art-Culture-France, vous reconnaissez et acceptez que la nature des services fournis et leur forme puissent être modifiés sans préavis. Le logiciel que vous utilisez peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour effectuées de temps à autre par la Galerie Art-Culture-France.
Ces mises à jour seront destinées à améliorer, ou faire évoluer ces services et peuvent prendre différentes formes (fonctions améliorées, logiciel ou version nouvelles …)

Article 17

Contenus

Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites, d'autres contenus ou ressources sur Internet. La Galerie Art-Culture-France ne peut avoir aucun contrôle sur ces sites, contenus ou ressources.
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Article 18

Protection des données personnelles du client

Les données du client sont traitées avec la plus grande confidentialité.
En application de la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Le client peut exercer ce doit en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : admin@galerie-art-culture-france.com
Nous ne communiquons jamais les données collectées.

Article 19

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Les litiges seront de la compétence des tribunaux situés dans le ressort du Tribunal de Commerce de Caen
Cependant les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat pourront être soumis à la médiation du centre de médiation de Caen.

Article 20

Modifications des conditions

La Galerie Art-Culture-France peut modifier à tout moment ses Conditions Générales d'Utilisation ou Conditions Générales d'Adhésion.
Dans ce cas la Galerie Art-Culture-France mettra à disposition les Conditions modifiées dans les services concernés ou à travers ceux-ci.

Article 21

Sont prohibés tous les contenus et commentaires de nature raciste, de nature à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou portant atteinte au droit de propriété (intellectuel ou marque)
D'une manière générale, contraire aux bonnes mœurs et aux règles d'ordre public.

Article 22

Non-validité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23

Réclamation litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation et de ventes sont soumises au droit français. La loi française est seule applicable aux présentes dispositions ainsi qu'à l'ensemble des faits de toute nature pouvant survenir entre la Galerie Art-Culture-France et l'utilisateur. La langue d'interprétation est la langue française, en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Dans le cas où un litige naitrait entre les parties du fait de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à :

  • Galerie Art-Culture-France
    2 avenue du 6 Juin
    14000 CAEN
Le présent contrat est soumis au droit français.
Pour tout litige le seul tribunal compétent est :
  • Tribunal de Commerce de Caen
    14000 CAEN

Cependant les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat pourront être soumis à la médiation du centre de médiation de Caen.

Fait à Caen,
Le 1er juin 2011

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